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Février 2018
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La Communauté de Communes Leins Gardonnenque est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

Qu'est ce qu'un EPCI ?

Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi (article L5111-1 du CGCT).

La coopération peut prendre différentes formes dont la plus répandue est celle de l’établissement public de coopération.

Un établissement public de coopération est un établissement public administratif :
- il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; il a donc ses propres moyens d’action
- il est administré par des autorités qui lui sont propres
- il recrute son personnel, et assure la gestion de ses services
- ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative
- les travaux qu’il réalise sont des travaux publics.

L’établissement public de coopération intercommunale a donc une existence propre distincte de celle des communes qui en font partie.

La coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité (article L5210-1 du CGCT).

Comme tous les établissements publics, l’EPCI est régi par le principe de spécialité. Il ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées conformément aux règles posées par l’article L5210-4 du code général des collectivités territoriales (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Il ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ de compétences que les communes ont conservées.

Pour les communautés de communes, le législateur impose des règles plus contraignantes. Il définit, par un intitulé générique, d’une part des groupes ou blocs de compétences obligatoires (aménagement de l’espace et développement économique), d’autre part, des groupes de compétences optionnels. Les conseils municipaux doivent définir précisément le contenu des compétences transférées au sein de chacun des groupes obligatoires et de ceux choisis à titre optionnel.

Parallèlement, la création de l’E.P.C.I. emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées.

Le choix en faveur de l’intercommunalité engage donc durablement les communes, qui dès lors ne peuvent plus légalement intervenir, sous quelque forme que ce soit, dans les domaines de compétences transférés à l’E.P.C.I. et doivent respecter des règles juridiques très strictes si elles désirent ultérieurement se retirer de ce groupement intercommunal.

 

Chaque EPCI a des statuts qui doivent être approuvés, d’une part, avant la création du groupement par les communes incluses dans le périmètre et, d’autre part, par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales (article 171 codifié à l’article L5211-5-1 du CGCT) fixe les mentions minimales devant figurer dans les statuts. Ils doivent notamment mentionner :

- la liste des communes membres de l’établissement ;
- le siège de celui-ci ;
- le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué,
- les modalités de répartition des sièges ;
- le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;
- l’institution éventuelle de suppléants ;
- les compétences transférées à l’établissement.

Sur ce dernier point, les compétences transférées variant fortement d’un établissement à l’autre, en fonction de leur catégorie juridique, mais également de leurs statuts propres, elles doivent être décrites précisément dans ces derniers lors de sa création ou lors d'une modification statutaire afin :

- d’une part, de maîtriser le champ de ce que la commune souhaite transférer : si une compétence est transférée à un E.P.C.I. d’une manière floue ou générale, le risque est que soient transférées des attributions dont la commune n’entendait pas, en fait, se défaire ;

- d’autre part, d’éviter des conflits de compétences qui pourraient naître si les statuts sont obscurs ou ambigus ne permettant pas de déterminer qui, des communes ou de l’EPCI, a la compétence juridique pour intervenir dans tel ou tel domaine.

Vous trouverez ci-dessous les statuts en vigueur

2014 - Statuts.pdf