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Avril 2018
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La Communauté de Communes Leins Gardonnenque s’est engagée dans la démarche « accessibilité » dès 2008 avec la constitution d’une commission ad hoc, la rédaction d’un rapport annuel et la prise de deux nouvelles compétences :

-          élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie

-          diagnostic accessibilité des ERP

En élaborant ces deux documents à l’échelle communautaire, la CC affirme son investissement dans le domaine de l’accessibilité, souhaite sensibiliser les élus municipaux à la démarche et pourra solliciter davantage de bureaux d’étude à une échelle plus grande que l’échelle communale.

 

L'établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie conformément à la loi du 11 février 2005 prend en compte l’ensemble des déplacements depuis les lieux privés jusqu'aux sites publics. Ainsi la chaîne de déplacement urbain doit être accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite.  L’article 45 de cette loi stipule que :

  • Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune sur initiative du Président de la communauté de communes. 

 

Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la communauté de communes.

Ce plan aurait dû être publié avant le 23 décembre 2009 et doit préciser les conditions et les délais de réalisation des aménagements nécessaires.

Malgré le retard dans les dates imposées par la loi, la CC souhaite s’engager rapidement dans la démarche.

Le cahier des charges de la consultation a été préparé avec les services de l'Etat (DDTM) et sera prochainement publié.