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Décembre 2018
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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées repose sur :

–         la prise en compte de tous les handicaps, non seulement moteurs, mais aussi sensoriels (visuels et auditifs), cognitifs et psychiques, et de toutes difficultés liées au déplacement.

–         la volonté de traiter l'intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.

 

La loi du 11 février 2005 impose par son article 41 que les établissements existants recevant du public soient tel que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées par les moyens adaptés aux différents handicaps. La mise en accessibilité doit se faire dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi du 11 février 2005.

Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 fixe pour l'existant les modalités de cette accessibilité par type de bâtiment.

Avant le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R.123-19 devront avoir effectué un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité.

Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de l'installation au regard de l'accessibilité aux différents types de handicap, décrit les travaux nécessaires pour parvenir à l'accessibilité et établit une évaluation des coûts de ces travaux.

Le diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

 

Les objectifs du diagnostic sont les suivants:

✔  analyser l'accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacement, depuis l'espace public, les aires de stationnements, jusqu'à l'intérieur du bâtiment (le diagnostic portera sur le bâtiment, mais également sur ces abords) ;

✔sensibiliser les gestionnaires, les responsables et les utilisateurs des établissements recevant de public à l'accessibilité et développer une culture commune sur le sujet ;

✔dresser un état des lieux détaillé dans ces établissements au regard de l'accessibilité aux différents type de handicap ;

✔identifier les actions d'amélioration à engager et proposer des principes d'adaptation pour assurer aux personnes handicapées et à mobilité réduite la continuité de la chaîne de déplacement avec la voirie et les espaces publics.

✔aider les communes à hiérarchiser ces actions au sein d'un plan d'action en fonction de ses priorités, du coût et des délais des travaux à réaliser puis des autres projets programmés.

 

La Communauté de communes a pris un peu de retard par rapport au calendrier prévu par la loi, mais prépare activement le cahier des charges de la consultation avec l'aide des services de l'Etat (DDTM).